Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :On peut comprendre que les institutions auxquelles l'on retire le statut d'autorité «administrative indépendante redoutent un affaiblissement symbolique. Il faut qu'elles aient un statut d'une manière ou d'une autre.
