Intervention de Jean-Luc Warsmann

Elles ne faisaient pas partie des autorités « administratives » indépendantes, mais des autorités indépendantes tout court. Je propose qu'elles soient désormais considérées comme des « institutions » indépendantes, aux termes du droit international, ou comme des organismes indépendants, selon le droit français – j'y reviendrai.

Certes, avoir le statut d'autorité administrative indépendante procure un effet « carte de visite », mais cela n'implique pas que des avantages. Cela suppose entre autres pour leurs membres de se soumettre à une déclaration d'intérêts. La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a elle-même convenu qu'une telle obligation serait un poids pour les soixante membres du collège, lesquels siègent en tant que représentants d'associations.

Par cette appellation d' « institution indépendante », le Comité consultatif national d'éthique – qui ne correspond, je le répète à aucun des critères définissant les AAI – verrait son indépendance garantie par la loi.