Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :La loi ne définit pas vraiment le statut de ces institutions indépendantes. Pourquoi faire rentrer certaines instances dans cette catégorie alors qu'on n'en connaît pas vraiment le contenu ? Cela me paraît créer davantage de difficultés que cela n'en résout.
