Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :Pour que les choses soient claires, il importerait de dresser une liste des autorités indépendantes amenées à devenir soit des institutions indépendantes soit des organismes indépendants.
