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Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

L'indemnisation des victimes s'appuie cependant sur des critères !

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