Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'exclusion de la CNDP de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance qu'au regard de son statut administratif, elle répond aux critères déterminés par le Conseil d'État pour la qualification d'autorité administrative indépendante.