Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Oui, cela ne ferait pas de difficulté. Mais je n'ai fait de proposition de ce type que pour le Médiateur national de l'énergie.

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