Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement est fondamental, puisqu'il supprime les mots « sauf disposition contraire », si bien que tous les articles du statut général s'appliqueront à toutes les AAI.
