Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il s'agit de ne pas uniformiser la durée de tous les mandats au sein des AAI, mais de la contenir entre trois et six ans, puisqu'aucune disposition ne s'y oppose plus.
