Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai accordé beaucoup d'attention à la possibilité de suspendre le mandat d'un membre du collège ou d'y mettre fin. Dans un certain nombre d'auditions, j'ai entendu qu'il faut des procédures pour cela, car c'est parfois nécessaire. Mais je ne voudrais pas que celui qui fatigue les autres, le « vilain petit canard », puisse être simplement renvoyé.

Je vous propose donc de prévoir deux possibilités.

En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, par exemple pour maladie grave, le mandat serait être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou du collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux, soit une quasi-unanimité. Le vote a lieu à bulletins secrets.

Si un membre du collège a manqué gravement à ses obligations légales, et non pas seulement contrevenu aux dispositions du règlement intérieur, l'autorité de nomination pourra mettre fin aux fonctions dudit membre sur proposition du président de l'autorité ou d'un tiers de ses membres, après délibération des autres membres du collège prise à la majorité des trois quarts, et seulement après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Le vote a lieu à bulletins secrets, hors de la présence de l'intéressé, à la majorité des trois quarts.