Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci :

Monsieur le rapporteur, qu'est-ce qu'un « manquement grave » ?

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