Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Nous venons, je vous le rappelle, d'adopter un amendement qui prévoit un délai de quatre-vingt-dix jours pour la nomination d'un nouveau membre en cas de décès ou de démission volontaire ou d'office ; c'est donc un amendement de cohérence.
