Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il s'agit de la question importante de la séparation, fonctionnelle ou organique, des fonctions d'instruction et de jugement afin que cela ne soit pas une même personne qui instruit et juge.
