Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Nos deux amendements visent à préciser que les membres des AAI et des API sont concernés par l'obligation, déjà énoncée dans la loi du 11 octobre 2013, d'exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.

L'amendement CL35 y ajoute une obligation d'impartialité, qui ne figure pas dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, celle-ci concernant notamment des élus qui exercent des fonctions politiques. En revanche, pour une autorité administrative, l'impartialité paraît nécessaire.

L'amendement CL36 est un amendement de repli, qui ne mentionne pas cette obligation d'impartialité.