Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

La position du rapporteur me paraît d'autant plus justifiée que les décisions des autorités administratives peuvent être attaquées publiquement – et on leur interdirait même de s'expliquer ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion