Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je propose de soumettre les membres des AAI et API aux obligations suivantes : respect du secret des délibérations, secret professionnel et discrétion professionnelle, y compris après la cessation de leurs fonctions. Cela ne concerne pas, je le précise, le Conseil constitutionnel…
Cet amendement satisfait l'amendement CL29.
