Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de simplification : je ne vois pas ici l'utilité d'un décret en Conseil d'État.
