Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement organise la communication entre les autorités indépendantes, sur le modèle de l'article 30 bis du projet de loi pour une République numérique, actuellement en discussion au Sénat.

En effet, de nombreux enjeux peuvent concerner deux ou plusieurs autorités, par exemple le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l'Autorité de la concurrence, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Certaines ont même institutionnalisé ces échanges par des contacts réguliers.

La communication directe entre autorités permet d'enrichir leurs décisions tout en respectant les compétences de chacune.