Intervention de Jean-Luc Warsmann

À mon grand regret, je suis très défavorable à cet amendement. Que des lois spéciales prévoient, en fonction des domaines de compétence concernés, qu'une autorité puisse en interroger une autre, soit ; mais les institutions, ce sont le Gouvernement et le Parlement ! Il n'est pas envisageable que les autorités administratives se saisissent les unes les autres, produisant ainsi des décisions et des avis tous azimuts : c'est au législateur qu'il appartient de les canaliser.