Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Cet amendement soustrait les services d'instruction à l'autorité du président, afin de garantir leur neutralité et l'impartialité des décisions du collège.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion