Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les AAI et les API recrutent à la fois des fonctionnaires et des contractuels. Certaines d'entre elles ne disposent d'aucune instance de concertation avec leurs personnels. Cela risque de poser problème eu égard à l'application des dispositions de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nous proposons donc de clarifier la position des AAI et des API vis-à-vis du statut de la fonction publique, en incluant leurs personnels dans le périmètre de ce dernier.