Intervention de Jean-Luc Warsmann

Du point de vue technique, l'amendement n'est pas satisfaisant. D'abord, les autorités emploient des contractuels non seulement de droit public, mais également de droit privé. En outre, renvoyer à un pan entier du statut de la fonction publique poserait des problèmes. Dès lors, il faudrait soit reprendre l'amendement dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », soit consacrer des dispositions spécifiques aux AAI, précisant que sont étendues à leurs personnels certaines mesures relatives notamment à la protection des lanceurs d'alerte.