Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je propose, par cet amendement, que chaque autorité doive élaborer, dans le cadre du rapport annuel, un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre ses propres services et ceux d'autres autorités ou ceux d'un ministère. En effet, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'autorités indépendantes que leurs fonctions support et leurs services de reprographie, de recherche juridique ou de documentation ne doivent pas être mutualisés. Par ailleurs, un grand nombre d'autorités demandent des postes supplémentaires au motif que les textes ont été complexifiés. Or, aujourd'hui, la quasi-totalité des entreprises essaient de faire mieux à moyens constants ; de même, les collectivités locales mutualisent certains de leurs services. De hauts fonctionnaires qui ont été chargés, au cours de leur carrière, de mener des négociations avec les autorités indépendantes portant sur le budget de ces dernières nous ont dit qu'il leur avait souvent été très difficile d'obtenir gain de cause, car les présidents de telles autorités ont généralement un peu d'entregent, si bien que ces fonctionnaires recevaient souvent un coup de téléphone d'un directeur de cabinet leur demandant de renoncer à leur imposer, par exemple, des suppressions de postes.

Je souhaite donc que le Parlement s'exprime clairement sur ce point : il y va de l'intérêt général. Toutes les autorités administratives ou publiques indépendantes doivent, en tant qu'elles font partie de la sphère publique, favoriser les mutualisations et l'optimisation. Je ne trahirai pas de secret en vous indiquant que le Gouvernement a un avis au moins favorable sur cet amendement.