Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il n'est pas du ressort de la loi de préciser qu'un rapport « comporte toute recommandation utile ». Il est donc proposé de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1.
