Intervention de Isabelle Attard

L'ensemble des autorités administratives indépendantes fournissent des avis sur les projets de loi – voire, pour certaines d'entre elles, sur des propositions de loi – qui relèvent de leur champ de compétence. Notre amendement vise à permettre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de consulter ces autorités sur les propositions de loi. Je précise, du reste, qu'une disposition semblable concernant la CNIL a été votée, à l'initiative du Gouvernement, à l'article 29 du projet de loi pour une République numérique.