Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je ne suis pas convaincu par cet amendement dont le champ d'application me paraît trop vaste. Je suis en effet sensible à l'équilibre des pouvoirs. Avis défavorable.
