Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Je ne partage pas l'analyse de Mme Attard sur ce point. Rien n'interdit aux parlementaires d'auditionner, dans le cadre des travaux préalables à l'examen d'un projet de loi, le président d'une autorité indépendante, voire certains de ses membres, et de se faire ainsi leur propre idée. Il ne me paraît donc pas nécessaire de prévoir que ces autorités puissent rendre un avis, qui s'imposerait dans la mesure où il serait rendu public. Ce serait un dessaisissement du Parlement. On créerait, de fait, une sorte de quatrième pouvoir.

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