Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il s'agit, là encore, de maintenir l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine pour les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial.
