Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il me semble que l'existence de certaines autorités administratives indépendantes ne se justifie plus au regard de l'intérêt général. C'est notamment le cas de l'Agence de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), qui fait l'objet de cet amendement. Celui-ci vise à donc à mettre fin à la vie de cette agence à l'expiration du mandat du dernier de ses membres nommés, c'est-à-dire en 2021. Les AAI concernées sont au nombre de quatre – peut-être me suivrez-vous sur trois d'entre elles... Elles peuvent soit être réintégrées au sein du pouvoir exécutif, car elles remplissent des missions administratives, soit être fusionnées avec d'autres autorités. Puisque nous sommes bridés par l'article 40 de la Constitution, je lance un appel au Gouvernement, afin qu'il dépose lui-même un amendement qui compléterait le mien en prévoyant précisément la suite à donner aux missions de l'ACNUSA.

Encore une fois, je pense que nous manquerions à notre rôle si nous ne nous posions pas la question de l'opportunité et du dimensionnement de certaines autorités administratives indépendantes. Je crois savoir, du reste, que le Gouvernement est en train de rédiger un amendement afin de se donner le temps de prévoir l'évolution de la structure après 2021.