Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Il concerne en effet la fin de vie de l'Autorité de régulation et de distribution de la presse (ARDP). Cet amendement fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement, n'est-ce pas ?
