Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je propose de supprimer l'alinéa 7 qui prévoit le renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), afin de maintenir la règle actuelle de renouvellement par tiers tous les deux ans.
