Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 10, afin de maintenir les modalités actuelles de nomination du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
