Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Nous souhaitons maintenir les modalités actuelles de nomination du président de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
