Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je propose d'inscrire dans la loi la fin de vie de la HADOPI à compter de l'expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, c'est-à-dire du 4 février 2022 ; cela permettra d'adopter d'ici là les dispositions de coordination résultant du choix qui sera fait en faveur d'une fusion, d'une réintégration ou d'une disparition pure et simple de cette instance.

Je crois savoir que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement… (Sourires.)