Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je propose de fixer au 1er janvier 2017, au plus tard, l'entrée en vigueur des obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine des secrétaires généraux et des directeurs généraux des AAI et de leurs adjoints, ainsi que des médiateurs du cinéma, du livre et de la musique.
