Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le prélèvement libératoire à la source. Après quatre années d’un matraquage fiscal sans précédent, le Gouvernement tente de faire diversion avec la retenue à la source. Vous justifiez cette réforme en prétendant simplifier la vie des contribuables en lissant le paiement de leur impôt sur le revenu. Pourtant il existe déjà de nombreuses possibilités techniques d’atteindre cet objectif : je pense notamment à la mensualisation, qui est beaucoup utilisée, à la déclaration pré-remplie ou à la possibilité d’ajuster ses mensualités aux variations de ses revenus.

Monsieur le secrétaire d’État, cette réforme est un leurre dont vous n’aurez sans doute pas à assumer les conséquences puisque son entrée en application est prévue pour le 1er janvier 2018. C’est donc une pure manoeuvre politicienne.

Initialement prévue pour l’été, cette réforme sera finalement intégrée dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce changement de calendrier atteste bien que cette réforme est d’une complexité inimaginable. Face à l’avalanche de problèmes qu’elle suscite, vous avez déchanté. M. Sapin a d’ailleurs avoué qu’il ne suffisait pas d’appuyer sur un bouton – c’est vous dire !

Cette réforme est une véritable usine à gaz. Elle cache votre volonté inavouée de fusionner l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée – la CSG. Aujourd’hui, seuls 46 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu et 10 % représentent à eux seuls 70 % de la recette de cet impôt. On peut donc imaginer les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures en cas de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.

On peut voir derrière cette réforme votre volonté d’alourdir le rôle des entreprises dans la collecte de l’impôt. De plus, à l’heure où nous devons alléger les charges pour retrouver de la compétitivité, vous les lestez d’un nouveau boulet. Cette réforme pose un problème d’équité. Dans les faits, les jeunes paieront l’impôt dès leur entrée sur le marché du travail, alors que les héritiers d’une personne décédée n’auront pas à s’en acquitter l’année suivant le décès.

Comment pouvez-vous croire, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme pourra masquer vos échecs en matière de redressement budgétaire ?