Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député Gaby Charroux, vous soulevez là une question essentielle qui mériterait qu’on y passe beaucoup plus de temps. Je présume qu’elle fera l’objet d’amendements au projet de loi Sapin 2 , suscitant une discussion beaucoup plus large. Je voudrais néanmoins donner ici quelques indications.

Premièrement, il n’y a pas d’arrangement ni de négociation. Les pénalités sont fixées la plupart du temps à 80 % ; elles ne sont ni discutées ni discutables et elles ne sont pas négociées. Notre administration applique la loi et rien que la loi.

Il y a des difficultés cependant. Vous le savez, deux affaires font actuellement l’objet d’une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, les affaires Wildenstein et Cahuzac, au nom du principe du non bis in idem, selon lequel on ne saurait être condamné deux fois pour les mêmes faits. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet n’est pas tout à fait celle de la Cour de justice de l’Union européenne et je crois qu’il serait utile d’attendre la décision du Conseil avant d’ aller plus loin.

Aujourd’hui, environ mille affaires sont transmises par notre administration à la justice après avis de la commission des infractions fiscales : on peut juger que c’est beaucoup ou que c’est peu. On constate en tout état de cause que la justice pénale met du temps à traiter ces questions de fraude fiscale, parce que ce sont des affaires généralement complexes, qui impliquent de grandes entreprises ayant des filiales et pratiquant des prix de transfert. On constate par ailleurs que, la plupart du temps, les sanctions pénales sont plus légère que celles que notre administration a déjà elle-même infligées de façon beaucoup plus rapide – et il ne s’agit pas là pour moi de porter un jugement sur le fonctionnement de la justice.

Il y a là une vraie question qui méritera d’être débattue, et chacun y est prêt. Les jugements qui devraient être rendus sur les deux dossiers évoqués à l’instant nous éclaireront probablement sur les possibilités de revenir sur ce qu’on appelle communément quoique de façon souvent impropre le « verrou de Bercy ».