Intervention de Valérie Rabault

Je souhaite revenir sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales que vous avez intensifiée depuis 2012, monsieur le secrétaire d’État, et obtenir une précision sur les chiffres afin d’éclairer notre assemblée.

J’aimerais connaître la ventilation des 21 milliards d’euros que vous avez mentionnés tout à l’heure, en particulier en ce qui concerne les ménages, et d’abord ceux qui contribuent par le biais des procédures normales de contrôle fiscal. Quel en est le rendement ? Ils contribuent en outre par la procédure du service de traitement des déclarations rectificatives, ou STDR, qui est une procédure volontaire. Quel montant en résulte pour les caisses de l’État ? Deuxièmement, vous avez mentionné à propos des entreprises des montants assez importants. Quelle proportion des 21 milliards d’euros provient des contrôles fiscaux sur les entreprises ?

Troisièmement, les modes de calcul de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, utilisés pour les contrôles fiscaux dont les entreprises font l’objet, sont susceptibles d’être revus. Quel est le degré de connaissance de vos services en ce qui concerne les divergences d’appréciation en matière de calcul de la CFE ? J’ai connaissance de quelques exemples et j’aimerais savoir s’ils vous sont parvenus.

Enfin, un dernier point me semble très important : les montants dus à l’issue des redressements ne sont pas toujours effectivement perçus car ils peuvent faire l’objet de contentieux qui durent plusieurs années, notamment s’il s’agit de grandes entreprises. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce point ?