Intervention de Frédéric Reiss

Le 31 mars 2015, les ministres des finances Michel Sapin et Wolfgang Schäuble ont signé un avenant à la convention fiscale franco-allemande de 1959. Depuis la réforme fiscale allemande de 2005, la menace d’une double imposition planait sur les retraités frontaliers qui ont dû régulariser, à partir de 2010, leur situation vis-à-vis du fisc allemand de Neubrandenburg, au prix souvent de pénalités de retard. Ces retraités, qui avaient souvent déclaré leurs revenus en France, devaient ensuite demander le cas échéant un crédit d’impôt, ce qui a posé problème à notre administration fiscale en raison des effets rétroactifs de la mesure.

À partir du 1er janvier 2016, la France versera donc une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie du droit exclusif d’imposer les anciens frontaliers dans leur pays de résidence. Des contribuables devront encore régulariser vis-à vis du fisc allemand leur situation antérieure à 2016. Le crédit d’impôt continuera-t-il à fonctionner ?

Dans un courrier du 29 mars dernier, le ministre Sapin m’a confirmé qu’à partir du 1er janvier 2016, les pensions légales allemandes seront soumises à la CSG et à la CRDS. En sera-t-il de même des pensions complémentaires ? Dans le cadre de ce nouveau régime, comment vos services procéderont-ils au recouvrement de ces sommes, sachant que certains contribuables ont reçu des formulaires de la caisse régionale d’assurance vieillesse et d’autres non ? Le nouveau dispositif contribue à la simplification mais je crains que le pouvoir d’achat des frontaliers retraités ne s’en trouve réduit.

Enfin, les frontaliers retraités bénéficieront-ils des déclarations pré-remplies comme la plupart des contribuables français ? Le prélèvement à la source est-il envisagé pour eux aussi ? La transmission des données entre l’Allemagne et la France permettra-t-elle une coopération exemplaire dans ce domaine ?