Intervention de Christian Eckert

Même si le sujet est connu et que nous en avons souvent débattu ici, je suis prêt à en discuter une nouvelle fois. Les règles et les standards de l’OCDE, qui tendent à se généraliser, posent un principe : les revenus issus d’un placement, quelle que soit la nationalité de la personne qui les perçoit, sont taxés dans le pays où est logé le capital. Je pense notamment aux revenus immobiliers, imposés dans le pays où se situe le bien. Ce sont les standards internationaux.

Que dit l’arrêt « de Ruyter » sur la CSG et la CRDS ? La Cour de justice européenne, contrairement au Conseil constitutionnel, a considéré que la CSG n’était pas contributive, qu’elle n’ouvrait pas droit à une affiliation à un régime de sécurité sociale. Aussi, si l’un de nos compatriotes est déjà assujetti à un régime de sécurité sociale dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il ne peut se voir appliquer la CSG ou la CRDS.

Nous avons fait valoir nos arguments ; nous avons perdu. C’est pourquoi la France rembourse actuellement et notre administration doit traiter de nombreux dossiers, parfois difficiles. Le Parlement a depuis modifié la règle, même si vous n’étiez pas tous d’accord. Il s’agit là d’une situation tout à fait normale, conforme aux standards européens.

Quand à la déductibilité des dons, que je ne peux évoquer que brièvement, on ne fait là aussi qu’appliquer le droit. Les « Schumacker » peuvent déduire une partie de leurs dons, puisque plus de 75 % de leurs revenus viennent de France. Les autres ne le peuvent pas. Il est difficile, tout de même, de percevoir des crédits d’impôt lorsque l’on ne paye pas d’impôt !