Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 27 avril 2016 à 15h00
Questions sur les projets d'accords de libre-échange

André Vallini, secrétaire d’état chargé du développement et de la francophonie :

Monsieur le député, la transparence est évidemment une préoccupation du Gouvernement, dans ce domaine comme dans les autres. Plusieurs mesures ont été prises, car la négociation est, il est vrai, trop opaque jusqu’à ce jour.

La mesure qui vous concerne le plus directement en tant que parlementaires est, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’ouverture d’une salle de lecture des documents relatifs au TTIP dans une administration française, et non pas à l’ambassade américaine. J’ai déjà dit également que le Gouvernement avait obtenu la déclassification du mandat de négociation relatif au TTIP en octobre 2014. Ce mandat est consultable sur le site du ministère des affaires étrangères, avec des nombreuses autres informations relatives aux négociations. Sur les pages consacrées aux négociations commerciales, le citoyen peut également consulter les comptes rendus du comité de suivi stratégique de la politique commerciale – CSS – mis en place par le Gouvernement pour associer les parties prenantes – élus, fédérations professionnelles, syndicats et ONG.

Cependant, ces efforts resteront vains si nos partenaires américains ne s’engagent pas, eux aussi, dans cette démarche de transparence. Sur ce sujet, comme sur les autres, nous constatons que l’offre américaine est, à ce jour, tout à fait insuffisante. Comme l’a dit le Président de la République, s’il n’y a pas d’avancée, la France peut toujours dire non.

Il y a certes, comme vous l’avez évoqué, un débat juridique pour savoir s’il s’agira d’un accord mixte, c’est-à-dire relevant de la compétence de l’Union européenne et des États membres. Je veux toutefois être très clair : compte tenu de sa sensibilité, la France juge politiquement indispensable que l’accord soit soutenu et accepté par l’ensemble des États membres – par leurs gouvernements, sous le contrôle de leurs parlements.

Je reprendrai donc, pour terminer, les mots du Président de la République : la France pourra toujours dire non.

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