Intervention de André Vallini

En ce qui concerne le règlement des différends entre investisseur et État, madame la députée, un travail de fond a été conduit après qu’un texte sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada a été stabilisé à l’été 2014. La France a été en pointe sur ce sujet : Matthias Fekl a proposé dès le mois de mai 2015 la création d’une cour publique et a su créer le consensus européen autour de cette proposition.

Sur le fond, la rupture avec l’ISDS est radicale. Le CETA crée en effet un tribunal permanent, doté d’une instance d’appel, composé de juges nommés par les États. Là où ces derniers pouvaient craindre de voir leurs décisions souveraines remises en cause devant des tribunaux privés, le CETA protège strictement le droit à réguler de toute collectivité publique.

Un retour en arrière dans le cadre des négociations avec les États-Unis n’est pas envisageable. Nous n’accepterons pas de revenir sur cette conquête démocratique, et nos partenaires américains doivent comprendre qu’ils se heurteront, s’ils souhaitent nous faire reculer, à un refus définitif et irrévocable.

Je tiens à vous rassurer aussi en ce qui concerne les services publics. La position européenne est sans ambiguïté : la préservation de notre capacité de créer et de maintenir des services publics nationaux et locaux est une ligne rouge – je l’ai dit précédemment en réponse à plusieurs députés.

Vous avez mentionné la négociation sur le TISA, qui rassemble vingt-trois pays. C’est un enjeu important, compte tenu de l’expertise française en la matière. Nous en attendons un accès amélioré à l’export. Là aussi, le mandat de négociation de la Commission exclut les services audiovisuels et garantit une protection efficace des services publics. Il est très clair que l’Union européenne ne reviendra pas sur le principe de l’exclusion des services publics et des services audiovisuels. L’accord ne pourra pas remettre en cause la capacité de chaque État de réguler ses services publics.

Enfin, je termine cette séance de questions-réponses par un sujet primordial pour le Parlement français, qui est au coeur de ses préoccupations : le pouvoir des parlements nationaux. Ceux-ci devront se prononcer sur l’accord transatlantique, s’il est un jour conclu par la Commission européenne. Matthias Fekl a été très clair sur ce sujet : un accord aussi sensible doit être mixte ; autrement dit, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se prononcer. Je le répète : la France aura toujours la possibilité de dire non.