Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je veux saluer une nouvelle fois cette initiative de Jean-Luc Warsmann et, plus globalement, l’action qu’il a menée depuis des années, notamment à la commission des lois. Ces trois mots, « sauf dispositions contraires », avaient pour conséquence de nous faire passer à côté de l’objectif principal affiché par la proposition de loi qu’est l’harmonisation du statut des AAI.

Je me félicite également de l’adoption des dispositions relatives aux incompatibilités des membres des AAI avec d’autres fonctions, à leurs nouvelles obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – il est normal que les élus soient contrôlés, mais il faudrait aussi que certains hauts fonctionnaires le soient, nous pourrions avoir quelques surprises ! –, ou encore au visa obligatoire des déclarations d’intérêts par les autres membres, car nous tenons à ce que tout le monde soit impliqué.

Lors de la séance publique, et sans doute au cours de la navette parlementaire, nous avons encore des marges de progression, que ce soit sur les critères stricts qui doivent conduire au classement ou non d’une institution en AAI, ou sur la reconnaissance législative plus expresse de la catégorie des « institutions ou organismes indépendants ». Qu’ils sortent de la catégorie des AAI ou qu’ils n’y rentrent pas, ces derniers doivent recevoir des garanties suffisantes quant à leur statut.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur Warsmann – j’y tiens ! –, par le président de la commission des lois et par les services de cette commission. Pour une fois, je saluerai également l’activité du groupe socialiste !