Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je vais exposer le problème tel qu’il se présente et chacun votera en son âme et conscience.

Que prévoit le droit positif aujourd’hui ? Que chaque président a communication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres de l’autorité. Or, lors des auditions, j’ai été très surpris quand un président m’a confié, alors que je ne posais pas la question : « J’ai les déclarations, elles sont dans des enveloppes fermées, je ne les ai pas ouvertes. » Après cette surprise, j’ai posé la question dans les autres auditions. À deux ou trois reprises, des présidents m’ont dit que leur secrétariat avait les déclarations, mais qu’ils ne les avaient pas regardées.

Lorsque j’ai interrogé le vice-président du Conseil d’État, celui-ci m’a dit qu’il lui semblait de bonne gestion que le président d’une haute autorité soit au courant de ce que contiennent ces déclarations, qui ne visent pas à sanctionner mais à prévenir. Si le président a connaissance des déclarations et qu’il y a un risque de conflit d’intérêts, il va demander en toute discrétion au membre concerné de venir dans son bureau avant la réunion pour lui demander s’il est sûr de pouvoir siéger ou s’il faut faire un déport.

Bref, voilà la situation actuelle, qui est me semble-t-il assez contraire à ce que le Parlement avait voulu. Dans l’article qu’il nous propose, le Sénat considère que le président d’une autorité ne peut être le seul garant de l’absence de conflits d’intérêts et qu’il faudrait que tous les membres le soient. Cela peut se défendre. Mais le système qu’il propose revient à ce que chaque membre puisse lever le doigt en réclamant de consulter les déclarations. Humainement, c’est ingérable ! Imaginez-vous, mes chers collègues, faire cette demande, après avoir été nommé dans une de ces autorités ?

Vous avez donc deux solutions : celle que le Gouvernement vous propose, qui est de supprimer cette disposition, ou celle que je vous soumets humblement, qui consiste à faire viser les déclarations quand on arrive, comme on le fait pour les déclarations administratives. Il suffirait d’écrire « Vu », de dater et de signer.

Le poison, c’est le doute. Dans ce système, chacun serait informé. Si un jour l’autorité doit aborder un dossier concernant EDF et que vous croyez vous souvenir qu’un des membres est lié à cette entreprise, vous allez voir votre président, vous fermez la porte du bureau et lui demandez de bien vouloir évoquer le problème avec votre collègue.

En tout cas, le dispositif qui vient du Sénat me semble impossible à mettre en oeuvre. S’il faut un dispositif de prévention des conflits d’intérêts qui implique chaque membre, il faut imposer l’obligation d’apposer son visa. J’ajoute que cela résoudrait le problème actuel : que des présidents de hautes autorités n’ouvrent pas les enveloppes ne me semble conforme à l’objectif du législateur !