Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

À l’alinéa 2, où il est question de la mise à disposition ou du détachement de « fonctionnaires civils », cet amendement vise à insérer les mots « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».

Si je suis rassurée sur ce point, je le retirerai mais je ne voudrais pas que des fonctionnaires de très haut niveau des hôpitaux et des administrations des collectivités territoriales soient de facto exclus des AAI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion