Intervention de Georges Fenech

Réunion du 25 avril 2016 à 14h30
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech, président :

Savez-vous combien il y a eu, en 2015, de condamnations pour violation du secret de l'instruction ou de l'enquête ?

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