Intervention de Georges Fenech

Réunion du 25 avril 2016 à 14h30
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech, président :

Personne ne peut prétendre ici que les grands principes, comme celui de la présomption d'innocence, ne sont pas régulièrement violés dans notre pays, malgré l'adoption de plusieurs textes de loi, qui ne sont jamais appliqués. Cela se termine en général devant un tribunal par un procès en diffamation, dont on sait à quel type de condamnation il aboutit.

Le problème est qu'il n'est plus question ici d'atteinte à l'image de tel ou tel, mais bien de mise en danger de la vie d'autrui : le Président de la République l'a rappelé, nous sommes en guerre contre le terrorisme. Tandis que sortent dans la presse des procès-verbaux d'auditions menées dans le cadre de la lutte antiterroriste, vous refusez de vous soumettre à une autorité de régulation, vous estimant suffisamment capables pour décider seuls de ce qui doit être publié ou non. Qu'est-ce qui vous autorise à dire cela, dès lors qu'en publiant des informations couvertes par le secret de l'enquête vous violez la loi ? Nous ne pouvons qu'insister sur cette question tant le procureur de Paris et le procureur de Bruxelles nous sont apparus contrariés par ces fuites préjudiciables au bon déroulement des enquêtes. Je ne sais si nous nous faisons bien comprendre…

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