Intervention de Philippe Noguès

Une enquête sur le respect de la loi par les MDPH, menée par quatre associations regroupant des familles concernées par le handicap, avance des chiffres inquiétants. Ainsi, 51 % des personnes interrogées indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou très rarement le délai de quatre mois qui lui est imparti pour statuer sur une demande ; 70 % déclarent que leur MDPH ne transmet jamais le plan personnalisé de compensation quinze jours avant la commission d'évaluation ; enfin, 71 % indiquent que leur MDPH ne motive pas ses décisions, alors que c'est obligatoire. Comment une famille peut-elle comprendre une décision non motivée et être en mesure de former un recours ? Madame la secrétaire d'État, comment s'assurer que les MDPH respectent leurs obligations légales ?

Quelles sont, ensuite, les garanties apportées par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétences de la MDPH, lorsque les familles la sollicitent ? Plusieurs associations de parents m'ont contacté pour connaître les mesures prévues d'ici à la fin de la législature concernant notamment l'actualisation du guide-barème, le plan d'accompagnement personnalisé – qui a pour effet de sortir les personnes du champ de la MDPH –, ou encore l'accès de ces familles au diagnostic, aujourd'hui souvent difficile.