Intervention de Francis Vercamer

Après une longue discussion générale, nous voici enfin à l’examen des articles.

Alors que le projet de loi, madame la ministre, ambitionne d’« instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections » pour les entreprises et les actifs, l’article 1er, lui, prétend refonder le code du travail dans le respect des règles légales en vigueur. Allez m’expliquer comment on peut légiférer à droit constant tout en voulant instituer de nouvelles libertés ! Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement affirme que les amendements déposés n’ont pas de lien avec le texte mais, selon moi, c’est l’article 1er qui ne correspond pas au titre du projet de loi que nous examinons !

Sur le fond, l’idée de refonder le code du travail, de réfléchir à un code plus restreint et laissant plus de place à la négociation collective, me paraît excellente. Croire au dialogue social, c’est une excellente idée, sur laquelle nous ne pouvons que vous suivre.

Néanmoins, quand on lit cet article – et le Conseil d’État a d’ailleurs fait la même remarque –, on voit qu’il relève du domaine réglementaire : pour créer une commission, il suffit d’un arrêté ministériel. On ne comprend donc pas bien pourquoi il vient en préambule d’un projet de loi destiné à instaurer des libertés nouvelles et des protections pour les entreprises et les salariés.

Ces dispositions sont donc inutiles et ne relèvent pas du travail législatif. Même si le principe sur lequel il repose est louable, je ne vois pas ce que cet article fait dans le projet de loi.