Intervention de Pascal Cherki

Madame la ministre, ce texte est une occasion manquée, une erreur politique.

C’est une occasion manquée parce que la grande loi qu’il aurait fallu faire, c’est la loi instituant une sécurité sociale professionnelle à laquelle nous avions tant réfléchi avec les organisations syndicales quand nous étions dans l’opposition. Nous partions d’un constat assez simple : un nombre grandissant de salariés ne travailleront pas tout au long de leur vie au sein de la même entreprise. Il fallait donc attacher les droits sociaux non plus à l’entreprise mais à la personne du salarié et organiser leur portabilité tout au long de la vie.

Telle était la grande réforme, le grand chantier que nous aurions dû conduire de concert avec les organisations syndicales, salariales et patronales, de manière à bâtir le droit moderne du XXIe siècle, le seul qui puisse aujourd’hui concilier la nécessité de s’adapter dans un monde économique changeant et celle de garantir de vrais droits aux salariés.

Au lieu de cela, vous avez fait le choix d’une loi archaïque, qui puise dans le fonds de commerce idéologique du social-libéralisme, qui a échoué. Pour vous, comme l’a très justement souligné Pierre-Alain Muet, c’est la trop grande protection de l’emploi qui est la cause du chômage. Or, à cause de cette antienne que nous servent depuis des années les experts auprès de l’Union européenne, notre continent est dévasté par le chômage de masse. C’est l’erreur fondamentale que vous avez faite. En période de fort chômage, il faut au contraire maintenir les protections des salariés ; c’est en période de plein-emploi qu’il faut multiplier les assouplissements.

Vous allez encore plus loin puisque vous inversez l’un des principes fondamentaux de notre droit, la hiérarchie des normes, qui avait été déjà très écornée en 2008 par la loi Fillon, à laquelle, quand nous, socialistes, étions dans l’opposition, nous étions opposés avec la plus farouche énergie.